Terms and Conditions (French version)

La facture doit être payé, sauf indication contraire, dans les 14 jours calendaires suivant la date de la facture. Paiements après cette date mènent, juridiquement et sans préavis, aux d'intérêts de retard au taux de 10%, et également, aussi juridiquement et sans préavis, à une somme forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 25 euros à titre de dommages.

En cas de litige, les tribunaux du canton où le siège social de notre société se trouve, ont compétence exclusive, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Page last updated on: 2018-09-10